Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2025

Article 1 — Vendeur

Nael ALAJI — WebAndFix
Entrepreneur individuel — SIREN 993 374 768
Siège social : 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
Zone d'intervention : Nantes Métropole et Loire-Atlantique (sur site) — toute la France (à distance)
contact@webandfix.fr — +33 6 99 07 06 55
TVA non applicable — article 293 B du CGI

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par WebAndFix à ses clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C) :

• Création, refonte et développement de sites internet (WordPress, WooCommerce)
• Maintenance WordPress (mises à jour, sauvegardes, corrections)
• Référencement naturel (SEO on-page, SEO local, Google Business Profile)
• Création de contenus à visée SEO
• Automatisation de tâches et intégrations numériques (n8n, API, intelligence artificielle)
• Dépannage et maintenance informatique (Windows, logiciels, matériel)
• Assistance technique à distance et sur site
• Contrats de maintenance et abonnements récurrents

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Article 3 — Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou, à défaut, par tout acte d'engagement écrit (email de confirmation, bon de commande, paiement de l'acompte). Pour les clients consommateurs (B2C), un exemplaire des présentes CGV leur est transmis avec le devis, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Les CGV en vigueur sont accessibles en permanence sur le site webandfix.fr.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable gratuit, adressé par email au client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, WebAndFix se réserve le droit de réviser ses tarifs.

Le contrat est définitivement conclu lors de la réunion des deux conditions suivantes : (1) retour du devis signé par le client ; (2) encaissement de l'acompte prévu, lorsqu'il est stipulé au devis. Pour les contrats récurrents (abonnements, maintenance mensuelle), le contrat est formé par l'acceptation des présentes CGV et la première facturation via Stripe Billing. Un email de confirmation récapitulant les engagements est adressé au client à la souscription.

Toute modification après validation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. WebAndFix se réserve le droit de facturer les travaux supplémentaires non prévus au devis initial.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros toutes charges comprises. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

Pour les projets de création de site, un acompte de 30 % est demandé à la validation de la commande. Le solde de 70 % est dû à la livraison, avant mise en ligne ou transfert des accès. Pour le dépannage informatique, le règlement s'effectue à l'issue de l'intervention.

WebAndFix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements mensuels, toute modification tarifaire est notifiée au client avec un préavis minimum de 30 jours par email. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation tacite. À défaut d'acceptation, le client peut résilier son contrat dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 6 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), carte bancaire via Stripe, et tout autre moyen expressément convenu au devis. Pour les abonnements, le prélèvement automatique est effectué via Stripe Billing à la date anniversaire de souscription.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Pour les clients consommateurs, des intérêts de retard au taux légal sont appliqués à compter d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

En cas de défaut de paiement, WebAndFix se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours. Les livrables numériques demeurent la propriété entière de WebAndFix jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante.

Article 7 — Abonnements et contrats récurrents

Les abonnements (maintenance WordPress, SEO mensuel, automatisation) sont souscrits avec les engagements minimaux suivants :

• Maintenance WordPress : engagement minimum de 3 mois
• Contrats SEO : engagement minimum de 6 mois, les résultats en référencement naturel nécessitant ce délai incompressible
• Automatisation récurrente : engagement minimum de 3 mois

En cas de résiliation anticipée par le client avant l'échéance de la durée minimale d'engagement, et sans motif légitime imputable à WebAndFix, le client est redevable des mensualités restantes dues jusqu'au terme de la période d'engagement minimale. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours adressé par email à contact@webandfix.fr.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (textes, images, accès, identifiants, cahier des charges validé, etc.). WebAndFix s'engage à informer le client sans délai de tout événement susceptible de retarder la prestation.

WebAndFix ne peut être tenu responsable des retards imputables au client (fourniture tardive des éléments, retards de validation), à un tiers (hébergeur, registrar) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'exécution de la prestation
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) transmis à WebAndFix et garantir WebAndFix contre tout recours de tiers à ce titre
• Effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention de WebAndFix
• Valider les livrables intermédiaires et notifier tout désaccord par écrit dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison
• S'acquitter des sommes dues aux échéances prévues

Article 10 — Prestations SEO

Les prestations de référencement naturel (SEO) constituent une obligation de moyens et non de résultat. WebAndFix met en œuvre les meilleures pratiques du secteur mais ne peut garantir un positionnement précis, un volume de trafic déterminé, ni la pérennité des positions obtenues, les algorithmes des moteurs de recherche étant susceptibles d'évoluer indépendamment de toute intervention.

Le client reconnaît que les résultats en référencement naturel nécessitent un délai minimum de 3 à 6 mois. Toute modification technique du site par le client ou un tiers pendant la durée du contrat SEO, sans accord préalable de WebAndFix, peut compromettre les actions en cours ; WebAndFix ne peut en être tenu responsable. Un rapport mensuel d'avancement est transmis au client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les livrables numériques créés par WebAndFix (code source, maquettes, contenus rédigés) sont cédés au client à titre exclusif dès règlement intégral de la facture correspondante. Jusqu'au paiement intégral, WebAndFix conserve la pleine propriété des créations réalisées.

WebAndFix conserve en tout état de cause la propriété de ses méthodes, savoir-faire et bibliothèques préexistants, ainsi que le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client dans un délai de 15 jours suivant la livraison définitive.

Le client garantit à WebAndFix que les éléments fournis (textes, visuels, marques, logos) sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires.

Article 12 — Responsabilité

WebAndFix s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la compétence d'un professionnel du secteur numérique, dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de WebAndFix est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

En aucun cas WebAndFix ne peut être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner), des dommages résultant d'une défaillance de services tiers (hébergeur, Stripe, Google), ni des modifications apportées par le client ou un tiers aux livrables sans l'accord de WebAndFix. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Il appartient expressément au client de sauvegarder l'intégralité de ses données avant toute intervention de WebAndFix.

Article 13 — Protection des données personnelles

WebAndFix traite les données personnelles du client dans le cadre de l'exécution du contrat (base légale : art. 6.1.b du RGPD). Les données sont conservées pendant la durée du contrat et 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf opposition du client. Les données comptables sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

Conformément au RGPD, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer : contact@webandfix.fr. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique exclusivement aux clients consommateurs. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration non ambiguë à contact@webandfix.fr.

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès et préalable du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, et après que le consommateur a reconnu expressément renoncer à ce droit. Cette renonciation est actée par mention expresse dans le devis signé.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal et sans que l'exécution ait commencé, WebAndFix rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Article 15 — Résiliation

Après la période d'engagement minimale prévue à l'article 7, le client peut résilier tout contrat récurrent en adressant un email à contact@webandfix.fr avec un préavis de 30 jours. Les sommes dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent exigibles.

En cas de manquement grave de WebAndFix à ses obligations (inexécution persistante après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ouvrés), le client peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées correspondant à des prestations non exécutées sont remboursées au prorata.

WebAndFix peut résilier tout contrat de plein droit et sans préavis en cas de défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ou de fourniture par le client de contenus illicites.

Article 16 — Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité, par notification écrite. Les sommes dues pour les prestations effectivement réalisées restent exigibles.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite adressée à WebAndFix, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM — Médiation Consommation
N° d'adhérent : MED59359
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont ceux de Nantes (44) pour les clients professionnels (B2B). Pour les clients consommateurs (B2C), conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu de conclusion du contrat.

Toute clause des présentes CGV déclarée nulle ou inapplicable n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conservent leur plein effet.