Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2025

Article 1 — Vendeur

Nael ALAJI — Web&Fix
Entrepreneur individuel — SIREN 993 374 768
3 Rue Francis Leray, 44000 Nantes
contact@webandfix.fr — +33 6 99 07 06 55
TVA non applicable — article 293 B du CGI

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Web&Fix :

• Création et refonte de sites internet (WordPress, WooCommerce)
• Automatisation de tâches et intégrations numériques (n8n, API)
• Dépannage et maintenance informatique (Windows, logiciels, matériel)

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est définitivement validée par le retour du devis signé (par email) et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes charges comprises. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

Pour les projets de création de site, un acompte de 30 % est demandé à la validation de la commande. Le solde est exigible à la livraison. Pour le dépannage informatique, le règlement s'effectue à l'issue de l'intervention.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans chaque devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès...). Web&Fix ne peut être tenu responsable des retards imputables au client.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les créations livrées deviennent la propriété pleine et entière du client après règlement intégral de la facture. Web&Fix conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

Article 7 — Responsabilité

Web&Fix s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à l'exécution des prestations. La responsabilité de Web&Fix est limitée au montant de la prestation concernée et ne saurait couvrir les préjudices indirects (perte de revenus, perte de données...). Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. Le client est informé de cette renonciation lors de la validation de la commande.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM — Médiation Consommation
N° d'adhérent : MED59359
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

La demande de médiation ne peut être soumise qu'après une tentative préalable de règlement amiable par réclamation écrite adressée à Web&Fix.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux de Nantes (44).