Conditions générales de vente

En vigueur au 1er Juin 2026

Article 1 — Vendeur

Naël ALAJI — WebAndFix (ci-après « WebAndFix » ou le « Prestataire »)
Entrepreneur individuel — SIREN 993 374 768
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
Zone d'intervention : Nantes Métropole et Loire-Atlantique (sur site) — toute la France (à distance)
contact@webandfix.fr — +33 6 99 07 06 55
TVA non applicable — article 293 B du CGI

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par WebAndFix à ses clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C). Les prestations proposées comprennent notamment :

Création et refonte de sites internet ;
Maintenance et assistance informatique ;
Automatisation de processus numériques ;
Optimisation de la visibilité en ligne ;
Prestations complémentaires directement liées à ces activités.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Article 3 — Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou, à défaut, par tout acte d'engagement écrit (email de confirmation, bon de commande, paiement de l'acompte). Pour les clients consommateurs (B2C), les informations précontractuelles prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, dont un exemplaire des présentes CGV, leur sont transmises avec le devis, sur support durable.

Les CGV en vigueur sont accessibles en permanence sur le site webandfix.fr. Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique qu'aux commandes passées après sa publication ; les contrats en cours restent régis par la version acceptée à la commande, sauf accord exprès du client.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable gratuit, adressé par email au client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, WebAndFix se réserve le droit de réviser ses tarifs.

Le contrat est définitivement conclu lors de la réunion des deux conditions suivantes : (1) retour du devis signé par le client ; (2) encaissement de l'acompte prévu, lorsqu'il est stipulé au devis. Pour les contrats récurrents (abonnements, maintenance mensuelle), le contrat est formé par l'acceptation des présentes CGV et la première facturation via Stripe Billing. Un email de confirmation récapitulant les engagements (prestation, prix, durée d'engagement, conditions de résiliation) est adressé au client à la souscription.

Toute modification après validation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties. Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial font l'objet d'une facturation complémentaire, préalablement acceptée par le client.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas les frais de services tiers nécessaires au projet (hébergement, nom de domaine, licences et extensions premium, abonnements à des outils ou API), qui sont souscrits directement par le client ou refacturés à l'euro près sur justificatif.

Pour les projets de création de site, un acompte, dont le montant est précisé sur le devis, est demandé à la validation de la commande. Le solde est dû à la livraison, avant mise en ligne ou transfert des accès. Pour le dépannage informatique, le règlement s'effectue à l'issue de l'intervention.

WebAndFix se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée au client avec un préavis minimum de 30 jours par email. Le client peut, s'il n'accepte pas la modification, résilier son contrat sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, dans les conditions prévues à l'article 16. À défaut de résiliation, le contrat se poursuit aux nouvelles conditions à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Article 6 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire (IBAN communiqué sur facture), carte bancaire via Stripe, et tout autre moyen expressément convenu au devis. Pour les abonnements, le prélèvement automatique est effectué via Stripe Billing à la date anniversaire de souscription. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pour les clients consommateurs, des intérêts de retard au taux légal sont appliqués à compter d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

En cas de défaut de paiement, WebAndFix se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours après information du client. Les livrables numériques demeurent la propriété entière de WebAndFix jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante, conformément à l'article 12.

Article 7 — Abonnements et contrats récurrents

Les conditions de durée et de résiliation propres à chaque abonnement sont précisées au devis ou au bon de commande. À défaut de stipulation contraire, les modalités suivantes s'appliquent :

Maintenance WordPress : abonnement sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.
Référencement naturel (SEO) et automatisation récurrente : abonnement souscrit pour une durée minimale de 6 mois, le référencement naturel nécessitant un délai incompressible pour produire ses effets.

Lorsqu'une durée minimale d'engagement s'applique, toute résiliation anticipée par le client avant son terme, sans motif légitime imputable à WebAndFix, rend exigibles les mensualités restant dues jusqu'à cette échéance. À l'issue de la durée minimale éventuelle, le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours adressé par email à contact@webandfix.fr.

Clients consommateurs — conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, WebAndFix informe le consommateur par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période d'engagement, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, le consommateur peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la reconduction.

Article 8 — Délais d'exécution

Le devis précise le délai ou la date limite d'exécution de la prestation. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (textes, images, accès, identifiants, cahier des charges validé, etc.). WebAndFix s'engage à informer le client sans délai de tout événement susceptible de retarder la prestation.

À l'égard des clients consommateurs, en cas de dépassement du délai convenu non imputable au client ou à la force majeure, le consommateur peut, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat après avoir enjoint WebAndFix, par écrit, d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux.

WebAndFix ne peut être tenu responsable des retards imputables au client (fourniture tardive des éléments, retards de validation), à un tiers (hébergeur, registrar) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; les délais sont alors prorogés d'autant.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'exécution de la prestation
Disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) transmis à WebAndFix et garantir WebAndFix contre tout recours de tiers à ce titre
Effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention de WebAndFix
Valider les livrables intermédiaires et notifier tout désaccord par écrit dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison ; à défaut de réserve écrite dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les demandes de modification formulées après acceptation ou expiration de ce délai sont facturées selon le tarif en vigueur
S'acquitter des sommes dues aux échéances prévues

Article 10 — Prestations SEO

Les prestations de référencement naturel (SEO) constituent une obligation de moyens et non de résultat. WebAndFix met en œuvre les meilleures pratiques du secteur mais ne peut garantir un positionnement précis, un volume de trafic déterminé, ni la pérennité des positions obtenues, les algorithmes des moteurs de recherche étant susceptibles d'évoluer indépendamment de toute intervention.

Le client reconnaît que les résultats en référencement naturel s'inscrivent dans la durée et varient selon la concurrence du secteur, l'historique et l'état technique du site ainsi que les évolutions des moteurs de recherche. Toute modification technique du site par le client ou un tiers pendant la durée du contrat SEO, sans accord préalable de WebAndFix, peut compromettre les actions en cours ; WebAndFix ne peut en être tenu responsable. Un rapport mensuel d'avancement est transmis au client.

Article 11 — Prestations spécifiques

Google Business Profile. La création et l'optimisation de fiches Google Business Profile sont réalisées dans le respect des règles édictées par Google. La validation, la suspension ou la suppression d'une fiche relèvent exclusivement des décisions de Google, sur lesquelles WebAndFix n'a aucun pouvoir. Le refus, la suspension ou la suppression d'une fiche Google Business Profile ne peut engager la responsabilité de WebAndFix ni justifier le remboursement des prestations déjà exécutées.

Automatisation et intelligence artificielle. Les résultats produits par les outils d'automatisation et d'intelligence artificielle (génération de contenus, traitements automatisés, réponses assistées) sont fournis sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'adéquation à un usage particulier, et doivent être validés par le client avant toute utilisation ou diffusion. Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et traitements générés.

Dépannage informatique. Le client reconnaît avoir effectué une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention. À défaut, WebAndFix ne pourra être tenu responsable d'une perte de données résultant de l'intervention ou d'une défaillance matérielle préexistante. Tout remplacement de matériel fait l'objet d'un accord préalable du client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, WebAndFix cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables créés spécifiquement pour lui (code spécifique, maquettes, contenus rédigés), pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et pour tous supports et modes d'exploitation en lien avec l'activité du client. Jusqu'au paiement intégral, WebAndFix conserve la pleine propriété des créations réalisées ; les accès administrateur, codes sources et fichiers de travail ne sont remis au client qu'après paiement intégral de la facture correspondante.

WebAndFix conserve en tout état de cause la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et composants préexistants ou génériques (bibliothèques, gabarits, scripts réutilisables), sur lesquels le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif limité aux besoins du livrable. Les éléments sous licence tierce (thèmes, extensions, polices, images de banques) restent régis par leurs licences propres.

WebAndFix est autorisé à mentionner la réalisation dans ses références commerciales (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client à tout moment, avec effet pour l'avenir.

Le client garantit à WebAndFix que les éléments fournis (textes, visuels, marques, logos) sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires.

Article 13 — Responsabilité

WebAndFix s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la compétence d'un professionnel du secteur numérique, dans le cadre d'une obligation de moyens.

À l'égard des clients professionnels uniquement, la responsabilité de WebAndFix est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée, et WebAndFix ne répond pas des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. À l'égard des clients consommateurs, la responsabilité de WebAndFix s'apprécie dans les conditions du droit commun.

WebAndFix ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une défaillance de services tiers (hébergeur, Stripe, Google, registrar), ni des modifications apportées par le client ou un tiers aux livrables sans son accord. Il appartient expressément au client de sauvegarder l'intégralité de ses données avant toute intervention de WebAndFix ; WebAndFix ne pourra être tenu responsable de l'absence de sauvegarde préalable réalisée par le client.

WebAndFix peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires qualifiés ; il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du client.

Article 14 — Protection des données personnelles

WebAndFix traite les données personnelles du client dans le cadre de l'exécution du contrat (base légale : article 6.1.b du RGPD) et du respect de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins de prospection, sauf opposition du client. Les documents comptables sont conservés 10 ans conformément aux obligations légales.

Lorsque WebAndFix accède à des données personnelles traitées par le client (par exemple lors d'une maintenance de site ou d'une automatisation), il intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et n'en conserve aucune copie au-delà de l'intervention.

Conformément au RGPD, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer : contact@webandfix.fr. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique exclusivement aux clients consommateurs pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@webandfix.fr, par exemple au moyen du formulaire type joint au devis.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il est redevable, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, du prix correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu.

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis par mention expresse au devis signé.

En cas de rétractation dans le délai légal et sans que l'exécution ait commencé, WebAndFix rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Article 16 — Résiliation

Après la période d'engagement minimale prévue à l'article 7, le client peut résilier tout contrat récurrent en adressant un email à contact@webandfix.fr avec un préavis de 30 jours. Les sommes dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent exigibles.

En cas de manquement grave de WebAndFix à ses obligations (inexécution persistante après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ouvrés), le client peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées correspondant à des prestations non exécutées sont remboursées au prorata.

WebAndFix peut résilier tout contrat de plein droit en cas de défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, ou en cas de fourniture par le client de contenus manifestement illicites, sans préjudice des sommes restant dues pour les prestations réalisées.

Article 17 — Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans indemnité, par notification écrite. Les sommes dues pour les prestations effectivement réalisées restent exigibles.

Article 18 — Médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@webandfix.fr. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM — Médiation Consommation
N° d'adhérent : MED59359
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels (B2B), tout litige non résolu amiablement relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de WebAndFix, soit les tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients consommateurs (B2C), conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu de conclusion du contrat.

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour WebAndFix de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.